Intervention de Olivier Dussopt

Le Parlement a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances, concernant l'activité partielle de longue durée et l'accompagnement économique de la sortie de crise, dans le cadre de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif que l'article 38 de la Constitution interdit le rétablissement par initiative parlementaire, en nouvelle lecture, d'une habilitation à légiférer par ordonnances. Il considère qu'une telle demande aurait dû être faite par le Gouvernement. Nous en prenons acte et vous demandons, dans les mêmes termes, d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.