Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 35
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le fonctionnement de la garantie de prêt a toujours été le même : ce qui compte est que la trésorerie des collectivités permette de rembourser un prêt – système préférable à celui de la subvention. D'où la garantie prévue à l'article 35 qu'il n'y a pas lieu de modifier.
