Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 35
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il vise à rétablir, à l'article L. 115-13 du code monétaire et financier, les dispositions qui régissent les relations entre l'Agence française de développement et sa filiale PROPARCO, telles qu'introduites par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Elles ont en effet été abrogées par erreur, lors de la réécriture d'un article, dans la loi de finances rectificative du 4 août 2021.
