Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du mardi 16 novembre 2021 à 21h45
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, président :

La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 1 .

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