Intervention de éric Dupond-Moretti

Je suis ravi de pouvoir en discuter, car je crois en nos échanges.

Vous le dites vous-même, madame Untermaier : le sous-amendement est satisfait. Vous, vous le susurrez ; moi, je l'affirme. Je vois difficilement qui d'autre que le JLD pourrait contrôler la saisie et l'autorisation de perquisition. Quel autre magistrat pourrait prendre sa place, alors que tout le texte indique que c'est son rôle ? Un autre magistrat peut naturellement intervenir, le président de la chambre de l'instruction, mais uniquement dans l'hypothèse d'un recours contre la décision du JLD.

Par conséquent, je vous suggère de retirer le sous-amendement ; à défaut, vous comprendrez que j'émette un avis défavorable.