Intervention de Cécile Untermaier

Je ne veux pas allonger les débats puisqu'on se trouve dans une situation inédite où, après une CMP conclusive, on continue à débattre du texte.

Lorsque nous avons pris connaissance, fort tardivement, de l'amendement du Gouvernement, nous avons été plusieurs, issus de différents groupes, à nous interroger sur son sens ; il a fallu le lire plusieurs fois pour le comprendre. Certes, nous ne sommes pas avocats, mais c'est pourquoi notre regard est intéressant. On y lit : « […]sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces, détenues ou transmises par l'avocat ou son client, établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions. » Mais par qui la preuve est-elle constatée ? Il faut qu'elle le soit par le JLD.

Je trouve regrettable qu'on ne puisse pas modifier quelques mots sans l'aval du Sénat, parce qu'ils n'ont pas été prévus. Le sous-amendement est certes satisfait mais il faut parfois préciser des évidences, donc nous le maintenons.

Pour ce qui est de l'amendement gouvernemental, la discussion est ouverte. Le groupe Socialistes et apparentés ne le votera pas : malgré les progrès sur l'encadrement de la dérogation, le dispositif, qui permet de contourner le secret professionnel du conseil, s'apparente à un filet dérivant.