Intervention de Sarah El Haïry

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 1er

Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement :

Le Gouvernement partage totalement le point de vue du rapporteur. La notion de désintéressement, exigée par la loi Sapin 2, est perçue comme insuffisamment claire, c'est pourquoi il était nécessaire de lui substituer celle d'absence de contrepartie financière directe. L'avis est donc défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.