Intervention de Sarah El Haïry
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 1er
Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement :
Le concept de bonne foi est déjà très bien défini. Après avoir expertisé votre amendement, nous avons constaté qu'il risquait d'être contre-productif et donc d'aller à l'encontre de votre objectif tel que nous l'avons perçu à travers votre engagement et lors des débats menés en commission. L'avis est également défavorable.
