Intervention de Marie-George Buffet

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

La directive de l'Union européenne indique que les auteurs de signalement devraient « avoir des motifs raisonnables de croire, à la lumière des circonstances et des informations dont ils disposent au moment du signalement, que les faits qu'ils signalent sont véridiques ». Cette exigence « garantit que l'auteur de signalement reste protégé lorsqu'il a signalé de bonne foi des informations inexactes sur des violations ».

Il me semble important que votre proposition de loi intègre ces précisions qui figurent dans la directive européenne.

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