Intervention de Emmanuelle Ménard

Je l'ai déjà défendu en commission, et nous avons déjà discuté de cette question. Je voudrais élargir la définition du lanceur d'alerte en proposant de préciser que les informations peuvent également porter sur un dysfonctionnement.

Cette précision me semble importante. En commission, j'avais donné l'exemple du magistrat Charles Prats, qui dénonce les fraudes fiscales et sociales auxquelles, selon lui, l'État n'accorde pas assez d'attention. On ne peut pas dire de ces fraudes qu'elles soient un crime commis par l'administration. Pourtant, Charles Prats se définit lui-même comme un lanceur d'alerte, et son action correspond assez bien, selon moi, à cette définition. Une enquête administrative a été ouverte contre lui pour le faire taire, car on le soupçonne d'avoir enfreint son devoir de réserve.

Monsieur le rapporteur, vous m'aviez répondu en commission : « Le terme "dysfonctionnement" peut recouvrir des réalités très différentes […] Si, en revanche, un dysfonctionnement est clairement attentatoire à l'intérêt général, par exemple une fraude, alors on entre dans le champ du lanceur d'alerte. »

Or, dans le cas que je cite, il ne s'agit pas d'une fraude. En effet, l'administration ne fraude pas, mais elle dysfonctionne dans la mesure où elle ne remédie pas aux dysfonctionnements constatés – en l'occurrence les fraudes fiscales ou sociales. N'étant pas convaincue par votre argumentation en commission, j'ai redéposé mon amendement.