Intervention de Sarah El Haïry
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 1er
Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement :
La notion de dommage à l'intérêt général est couverte par celle de préjudice. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement ; celui-ci étant satisfait, je vous propose de le retirer.
