Intervention de Sylvain Waserman

Tout le monde ne doit pas pouvoir utiliser ou diffuser les pièces soumises à l'avocat, même si elles peuvent prouver un délit de son client. Je suis donc défavorable aux amendements, mais je voudrais expliciter ma position puisqu'elle expliquera mon avis sur les propositions suivantes.

Si le texte représente une avancée par rapport à la loi Sapin 2, c'est parce qu'il précise que les secrets évoluent avec la société. Je suis convaincu que le secret défense évoluera : doit-il s'appliquer complètement au commerce des armes, faut-il prévoir des exceptions ? Le texte dispose qu'en cas d'évolution, le champ qui n'est plus couvert par un secret s'ouvre de facto au régime des lanceurs d'alerte. Cela ne veut pas dire que l'information devient publique ; mais si, dans six mois, une loi vient exclure une donnée du périmètre du secret défense, même si la donnée reste confidentielle, elle pourra faire l'objet d'une alerte. Voilà le progrès apporté par le texte.

Je me suis gardé d'inventer des critères permettant au lanceur d'alerte de déroger aux secrets. C'est trop complexe, il faudrait des mois d'analyse pour chacun d'entre eux, et ce n'est pas l'objet de ce texte. En revanche, contrairement à ce qui était prévu dans la loi Sapin 2, chaque fois que les dérogations évolueront, aujourd'hui ou à l'avenir, le champ d'action s'étendra.

Je reviendrai plus tard, à l'occasion d'autres amendements, sur le secret de l'instruction.