Intervention de Ugo Bernalicis

En théorie, la directive prévoit une clause de non-régression. On pourrait débattre pour savoir si intégrer deux nouveaux secrets, qui ne figuraient pas dans la loi Sapin 2, ne représente pas une régression par rapport au droit antérieur. Je mets l'idée sur la table, mais l'argument me semble recevable.

Il est certes impossible de prévoir tous les cas de figure ; d'où l'idée de renvoyer la décision au juge des libertés et de la détention, qui pourra juger sur pièces.

Prenons le cas de la relation d'un avocat avec son client, sans doute la plus complexe et celle que j'ai le plus envie de protéger au titre du secret : si l'avocat discute avec la partie adverse dans le dos de la personne qu'il défend en se prévalant du secret professionnel pour ne rien révéler, c'est bien un détournement de sa part du droit dont il jouit, mais il fera valoir ce dernier le moment venu s'il est mis en cause par un lanceur d'alerte. Si notre amendement n° 29 était adopté, le lanceur d'alerte pourrait déposer une requête auprès du juge des libertés et de la détention, qui déciderait si la divulgation met en cause le secret fondateur de la relation de défense ou de conseil de l'avocat avec son client, et donc constitue une entorse majeure à ce qui est prévu dans un État de droit, ou au contraire si l'acte incriminé n'est pas couvert par le secret professionnel ou bien encore si l'information révélée est suffisamment d'intérêt général au sens de l'article 1er pour qu'elle puisse être traitée par un signalement interne ou externe.

Dans sa rédaction actuelle, le texte renvoie le lanceur d'alerte à sa propre analyse juridique pour savoir si l'information en sa possession est couverte ou non par le secret, ou bien encore si elle entre dans le champ d'une éventuelle dérogation prévue par la loi : de ce fait, le lanceur d'alerte est bien en peine de savoir s'il peut ou non divulguer l'information, ce qui l'insécurise juridiquement. Pour ma part, je propose un dispositif plus opérationnel, visant à sécuriser juridiquement le lanceur d'alerte.