Intervention de Ugo Bernalicis

J'entends bien, mais sur un tel sujet, il est important que tout le monde soit au clair sur ce que racontent les uns et les autres.

Aujourd'hui, en l'état actuel du droit des lanceurs d'alerte, le secret de l'instruction est protégé par la loi quand il est considéré comme tel. Par conséquent, quelqu'un qui divulguerait une information couverte par ledit secret s'exposerait à des poursuites au titre de la violation du secret de l'instruction et de l'enquête – mais il bénéficierait tout de même, s'il entre dans les critères du lanceur d'alerte d'intérêt général, des protections afférentes. Cela ne veut pas dire que le droit lui donnerait raison, que son alerte serait juridiquement fondée, mais qu'il pourrait être protégé. Je pense que cet article est une régression, puisqu'il réduit le périmètre des gens qui peuvent être protégés ; de surcroît, il ne résout pas le problème de l'insécurité juridique pesant sur ceux qui vont tout de même divulguer, à juste titre selon eux, des informations couvertes par un secret prévu dans la loi. On pourrait à tout le moins revenir à la situation prévue par la loi Sapin 2.

Il y a tout de même des cas de figure qui devraient vous faire réfléchir : je pense notamment à ce qui s'est passé à Nice avec Geneviève Legay, cette militante d'Attac, souvenez-vous, qui a été violemment percutée par des policiers en action pendant les manifestations des gilets jaunes ; un lanceur d'alerte a révélé des informations capitales et qui ont ô combien prouvé sinon des infractions, en tout cas des problèmes dans le traitement de cette affaire, au point que le procureur de la République de Nice de l'époque a fait l'objet d'une mutation disciplinaire – il est maintenant avocat général à la cour d'appel de Lyon. Et que croyez-vous qu'il arrivât à ce lanceur d'alerte, qui était par ailleurs fonctionnaire du ministère de l'intérieur ? Il est poursuivi au titre de la violation du secret de l'enquête et l'instruction… Voilà ce qui peut concrètement arriver à un lanceur d'alerte, et je propose de remédier aux situations de ce type.