Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je défendrai également mon amendement n° 30 , monsieur le président, puisqu'il traite lui aussi de la question des dérogations au secret. Vous avez expliqué très clairement votre position, monsieur le rapporteur, ainsi que le fait que vous écartiez, pour des raisons qu'on peut entendre, les critères proposés pour déroger au secret. Mais je pense que subsiste un vide juridique, qu'a bien montré notre collègue Ugo Bernalicis, pour la personne qui tombe par hasard sur une information qui relève du régime du secret : le texte ne prévoit pas ce qu'elle doit en faire. Certes, le législateur prévoit déjà le recours au juge des libertés et de la détention dans bien des cas alors que les magistrats ne sont pas si nombreux, mais que peut-on envisager d'autre dans le cas que j'évoque ? C'est la question que je vous pose, dans un esprit tout à fait constructif et pas du tout polémique.

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