Intervention de Hubert Julien-Laferrière

Mon amendement porte sur le cas spécifique du secret défense, qui suppose à ce titre un dispositif spécifique pour arriver à trouver le fameux équilibre entre le respect de ce secret, auquel nous sommes me semble-t-il tous attachés, et la liberté du lanceur d'alerte et donc l'information. La loi de 2015 a permis un premier pas, mais au prix de quelle complexité ! Saisine d'une commission de contrôle, qui elle-même saisit le procureur, qui lui-même saisit une autre commission qui informe le Premier ministre, lequel peut ensuite autoriser le procureur à avoir accès aux documents désormais déclassifiés…

Il faut évidemment faire plus simple et, pour cela, cet amendement propose de s'inspirer des fameux principes de Tshwane de 2013, fruit de deux ans de travail sur la sécurité nationale et l'accès à l'information, deux ans de travail entre professionnels, représentants de gouvernements et société civile. La boussole pour parvenir à la ligne de crête, à l'équilibre que j'ai évoqué, c'est évidemment l'intérêt général, sachant que celui de divulguer l'information prévaut sur celui de maintenir le secret dans de nombreux cas, ce qui doit donc exclure toute poursuite du lanceur d'alerte.

Je ne suis pas contre le secret défense, et mon amendement précise évidemment les conditions de la dérogation, en particulier « un risque de danger grave et imminent pour l'intérêt général ». Mais je crois que quand il s'agit de crime, de violation des droits humains, de dangers pour l'environnement et a fortiori d'écocide, il est indispensable de modifier notre droit en conséquence, y compris pour le secret défense, pour que le citoyen soit évidemment informé et le lanceur d'alerte protégé. C'est bien sûr l'objet de cette proposition de loi et j'entends ainsi y contribuer.