Intervention de Emmanuelle Ménard

Il ne s'agit plus ici du secret, mais du devoir de réserve, encore une discussion que nous avions eue en commission, monsieur le rapporteur, mais je tiens à ce qu'il soit précisé que les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les autres lanceurs d'alerte. Je cite encore le cas du magistrat Charles Prats, à qui il est reproché d'avoir manqué à son devoir de réserve en dénonçant les insuffisances, les manquements ou les dysfonctionnements – on ne sait plus quel terme employer – de l'administration dans la lutte contre la faute sociale et fiscale.

Refuser d'étendre cet article aux fonctionnaires à qui il est reproché de ne pas respecter leur devoir de réserve restreint considérablement sa portée. En outre, monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous m'avez dit en commission, je pense que le cas que j'ai évoqué n'a rien à voir avec l'expression d'une opinion, car lancer une alerte relève d'une logique totalement différente. Dans le cas de ce magistrat, il s'agit clairement de la divulgation d'informations qui portent sur un préjudice pour l'intérêt général, et qui entrent donc dans le cadre de l'article 1er : il ne s'agit nullement de l'expression d'une opinion sur la façon dont l'administration ou le Gouvernement gèrent la lutte contre les fraudes sociales ou fiscales.

Ne pas prévoir dans le texte de loi la protection du lanceur d'alerte quand il est soumis à un devoir de réserve serait source d'insécurité juridique et donc dommageable pour l'intérêt général que ce texte est censé défendre.