Intervention de Sarah El Haïry

Le simple fait de lancer une alerte ne pourra jamais être retenu contre un agent et considéré comme un manquement à son devoir de réserve. Il est important de le rappeler clairement. Si la qualification de manquement professionnel était retenue et des sanctions appliquées, elles seraient injustifiées.

Ces amendements, qui visent à étendre le statut de lanceur d'alerte aux personnes soumises à un devoir de réserve, risqueraient d'altérer la définition même de ce devoir, qui n'est pas inscrit dans le statut général de la fonction publique mais relève du droit prétorien. Le Gouvernement y est défavorable car un fonctionnaire, un agent peut évidemment lancer une alerte sans que l'on considère qu'il a porté atteinte à son devoir de réserve.