Intervention de Sylvain Waserman

Madame Ménard, nous ne sommes pas d'accord sur la rédaction de votre amendement : « Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les lanceurs d'alerte. » Ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est que le devoir de réserve se distingue du lancement d'alerte et ne peut s'y opposer en soi, mais ce n'est pas ce que propose votre amendement. Si je ne suis pas d'accord avec celui-ci, nous sommes d'accord sur le fait que les deux notions sont disjointes et que le devoir de réserve ne peut empêcher un fonctionnaire de lancer strictement son alerte.

Du point de vue légistique, après l'examen en commission, j'ai découvert que la notion de devoir de réserve n'était pas codifiée : elle est issue de la jurisprudence et fait l'objet d'une définition très précise et adaptée aux circonstances. L'état du droit en vigueur ne doit pas être modifié ; codifier cette notion constituerait une erreur.