Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 3
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà évoqué cette question et je suis défavorable à votre proposition. Un représentant du personnel, élu pour plusieurs années, bénéficie à ce titre du statut de salarié protégé, dans un cadre clair. D'autres dispositions caractérisent le statut de salarié protégé, avec un fait générateur clair. La problématique des lanceurs d'alerte soulève un million de questions : pendant combien de temps seraient-ils protégés ? Selon quelles modalités ? Qui déciderait qu'il est encore lanceur d'alerte ? Si son alerte « tombe », serait-il encore protégé et pour combien de temps ?
Évidemment, on pourrait imaginer des mécanismes. Mais ce n'est pas le choix que nous faisons : cette proposition de loi apporte des protections sur mesure aux lanceurs d'alerte, liées spécifiquement aux représailles dont ils peuvent faire l'objet, aux procédures bâillons notamment.
Avis défavorable : ce statut ne me semble adéquat ni pour le lanceur d'alerte, ni pour une personne qui serait référente à l'intérieur de l'entreprise.
