Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 3
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un point important, et je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 11 de M. Bernalicis, qui énonce ces garanties d'indépendance et d'impartialité, mais pour les grandes entités. Dans le cas d'une PME de quelques personnes, il y aura forcément un lien hiérarchique direct ou une proximité… Je vous propose donc de retirer cet amendement.
