Intervention de Mathilde Panot

Cet amendement a été débattu en commission, et vous aviez prévu d'en reparler en séance.

Il vise à associer les instances de dialogue social, lorsqu'elles existent, à l'élaboration même de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements. En outre, il prévoit qu'est recueilli un avis simple de ces mêmes partenaires sociaux, afin qu'ils valident, ou non, en toute indépendance le dispositif de signalement retenu.

Il s'agit de s'assurer qu'aucune entreprise ne peut mettre en place cette procédure de signalement interne sans que les syndicats ne soient saisis.