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Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous en avions parlé en commission, et je vous avais demandé de préciser la rédaction. C'est fait. Avis favorable.

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