Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 3
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À ce que j'ai déjà dit tout à l'heure, j'ajoute très rapidement que le référent est nommé par le directeur général de l'entreprise dans le cadre d'une procédure interne : il serait étrange que cette nomination lui offre le statut de salarié protégé. Pour les raisons données tout à l'heure, et pour celle-ci, je suis défavorable à ces amendements.
