Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir les amendements n° 84 et 85 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

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