Intervention de Philippe Dunoyer

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

Ils prévoient des campagnes d'information pour porter à la connaissance des salariés et des fonctionnaires des administrations la procédure de signalement interne. D'après les discussions précédentes, il semble que ces amendements seront satisfaits au travers de mesures réglementaires qui imposeront ces campagnes d'information. Si vous me le confirmez, je retirerai ces deux amendements.

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