Intervention de Clément Beaune

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 3

Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes :

Je partage l'analyse du rapporteur : les obligations d'information seront précisées par voie réglementaire. Vous avez raison d'y insister, monsieur Dunoyer, mais je crois qu'il serait superflu d'en faire une disposition législative supplémentaire. Je vous invite donc à retirer ces amendements, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

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