Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 3
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez tout à fait raison : votre formulation est beaucoup plus claire et elle éviterait de devoir s'adresser successivement à différentes autorités, ce qui pourrait paralyser la procédure. L'avis de la commission est donc favorable.
