Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Votre préconisation concerne les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui relèvent du cas prévu à l'article 3 : « en cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général ». Votre amendement me semble donc satisfait sur ce point.

Ensuite, je ne suis pas favorable à étendre le secret des sources, ce que de nombreuses personnes appartenant au monde associatif m'ont demandé. Le secret des sources, spécifique au métier de journaliste, implique tout un écosystème : une charte, une déontologie, un ordre, une formation. Il ne peut pas être étendu à toute personne membre d'une association.

Enfin, je rappelle que les lanceurs d'alerte bénéficient d'une protection forte, puisque diffuser contre son gré l'identité d'un lanceur d'alerte est un délit qui fait l'objet d'une sanction pénale.

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