Intervention de Clément Beaune

Je partage totalement l'analyse de M. le rapporteur. Sur le fond, je ne suis pas défavorable aux amendements ici présentés, mais nous définirons les modalités de saisine de la commission dans le cadre du décret – qui aura d'autres finalités –, et sachant qu'une concertation sera organisée préalablement à sa publication.