Intervention de Sylvain Waserman

Il est défavorable, mais j'aurai plusieurs éléments de réponse à fournir à cette question importante. Premièrement, un salarié qui constaterait que la grande entreprise multinationale pour laquelle il travaille a failli à son obligation d'établir un canal interne peut saisir le juge – tout comme il le pourrait, par exemple, si l'entreprise n'avait pas organisé l'élection des représentants du personnel. Celui-ci tranchera la question et pourra d'ailleurs infliger une amende journalière si la situation persiste au-delà d'un très court délai.

Cela étant, prévoir des amendes ne me semble pas constituer le meilleur moyen d'obtenir l'établissement de canaux internes. Les entreprises internationales que j'ai consultées, l'une d'entre elles employant 12 000 salariés, et qui se sont dotées de dispositifs puissants et bien organisés, me l'ont toutes dit. Ne surlégiférons donc pas s'agissant du canal interne.

J'aurais compris que nous adoptions pareille mesure lors de l'examen de la loi Sapin 2, qui définissait justement ce que devait être le canal interne et qui prévoyait qu'il devait être utilisé en priorité, mais en l'espèce, si une entreprise omet d'en établir un, ou si celui-ci n'inspire pas confiance, n'est pas performant ni bien pensé, la sanction sera directe : le salarié recourra au canal externe. Or, comme vous le savez, aucun chef d'entreprise ne souhaite qu'une alerte soit directement communiquée en externe, car ce serait une chance de moins de la traiter rapidement.

L'idée que je déploie dans ce texte est donc de ne pas surlégiférer en ce qui concerne le canal interne, qui est de toute façon mis en concurrence directe avec le canal externe. Pour en avoir discuté avec elles, les entreprises seront les premières à vouloir créer un canal interne aussi performant que possible – j'en suis persuadé. J'insiste, un système d'amendes n'est pas pertinent car en cas de blocage, un salarié qui se plaindrait de ne pas disposer d'un canal interne dans son entreprise saisira le juge, qui tranchera le litige.

Encore une fois, je vous invite, chers collègues, à ne pas surlégiférer s'agissant du canal interne. Mille idées m'ont été soumises dans ce domaine, comme l'obligation de prévoir un canal interne par site en ce qui concerne les multinationales, mais je ne crois pas qu'elles soient adaptées. Veuillez m'excuser si j'ai été long, mais je tenais à apporter ces précisions, qui concernent plusieurs amendements.