Intervention de Clément Beaune

Même si je partage en tout point le raisonnement de M. le rapporteur, j'ajouterai un mot, car il s'agit d'une question très importante. C'est bien la création du canal externe qui constituera la meilleure incitation à établir spontanément un canal interne. Et s'il peut effectivement y avoir des difficultés, j'adhère aussi à l'idée selon laquelle il ne faut pas, à court terme, surlégiférer, étant donné qu'il n'y a aucun vide juridique. Il existe des procédures, y compris celle consistant à prendre la responsabilité d'en référer au Gouvernement le cas échéant, qui permettent de satisfaire le respect de ces obligations. Avis défavorable.