Intervention de Philippe Dunoyer

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

En toute franchise, je ne crois pas que voter cet amendement reviendrait à surlégiférer. Je comprends que le canal externe soit privilégié : j'y suis favorable et comme je vous l'ai indiqué, j'estime que votre texte représente une réelle avancée. Il n'en demeure pas moins qu'il existe un canal interne et que nous légiférons dans ce domaine au travers de cette proposition de loi, qui vise à l'aménager, à le préciser.

En tout état de cause, il ne s'agit pas de surlégiférer. La seule idée sous-jacente à ce modeste amendement est de considérer que, sans rien changer aux procédures et tout en imaginant que 90 ou 95 % des entreprises seront vertueuses, il en restera qui ne satisferont pas à leurs obligations. Partant, il paraît normal, nécessaire et peu imaginatif d'adosser une amende à ce défaut de respect d'une obligation légale que nous allons confirmer – c'est d'ailleurs ce que vous indiquez vous-même en disant qu'un juge sera saisi par un salarié qui constaterait ce défaut. Je maintiens donc l'amendement.

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