Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Après l'article 3
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rebondirai sur deux choses. Oui, nous voulons favoriser le canal interne : c'est le canal logique et dans la très grande majorité des cas, cela ne pose aucun problème. Pour avoir dialogué avec nombre de représentants d'entreprises, je puis vous dire qu'elles ne sont pas contre les lanceurs d'alerte. Chaque entreprise fait des cartographies des risques, ce qui comprend les atteintes potentielles au droit. En établissant un canal interne pour les lanceurs d'alerte, elles diminuent le risque d'infraction. Les entreprises sont mûres dans ce domaine : elles développeront des canaux internes performants.
Par ailleurs, ne prenez pas ombrage, monsieur Dunoyer, de ce que je disais : la surlégifération à laquelle je faisais référence ne concernait pas votre amendement, mais désignait toutes les idées qui m'ont été communiquées – une immense boîte de Pandore ! – s'agissant du canal interne. Je les respecte, mais j'estime qu'il convient de faire confiance aux entreprises en la matière. Nous ne résoudrions rien en établissant des amendes : elles ne sont pas adaptées ici.
Je maintiens donc l'avis défavorable sur cet amendement.
