Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Après l'article 3
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Outre que cela me paraît compliqué, j'ai déjà expliqué en commission qu'une mise en conformité – j'ai eu l'occasion d'en faire beaucoup dans ma vie professionnelle – exige un référentiel. Or il n'y a pas, ici, de référentiel. Je comprends bien votre idée, mais je ne pense pas qu'elle puisse se traduire par ce que vous proposez. Avis défavorable.
