Intervention de Clément Beaune

L'objet de cet amendement est de prévoir que le règlement intérieur n'opère que par un renvoi aux dispositions de la loi dite Sapin 2 et ne fasse pas, pour des raisons de simplification des procédures, notamment de vérification, une reprise intégrale de ces dispositions. C'est une manière d'aboutir au même résultat de façon plus simple, ce qui facilitera le contrôle des autorités administratives.