Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement vise à garantir la possibilité d'un recours contre toute décision prise dans le cadre des procédures de recueil d'une alerte, ce qui n'a pas été formalisé dans le texte après nos débats en commission. Certes, nous avons entendu que le cadre réglementaire et législatif actuel prévoyait déjà que toute décision était susceptible de recours devant les juridictions compétentes, mais il est préférable de l'écrire ici noir sur blanc, en précisant quels sont les voies et délais de recours.

Cela va dans le sens d'une meilleure lisibilité du droit applicable, car un lanceur d'alerte cherchant à faire un recours se tournera d'abord vers ce texte de loi. Je sais que nul n'est censé ignorer la loi, mais le champ de celle-ci est quand même extrêmement vaste.

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