Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Cet amendement n'a rien de révolutionnaire ; il propose simplement que les autorités externes compétentes fassent en sorte d'assurer la publicité et l'accessibilité des informations concernant les procédures de signalement.

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