Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Après l'article 4
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est une bonne idée, mais qui, là encore, n'a pas sa place dans la loi, car cette information ne relève pas d'une mesure législative. Avis défavorable.
