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Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

J'y suis tout à fait favorable. Ils permettent d'aligner l'existant sur le mieux-disant.

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