Intervention de Clément Beaune

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Après l'article 8

Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes :

Il vise à lutter contre les procédures dites bâillons dont peuvent être victimes les lanceurs d'alerte. Ils sont en effet parfois poursuivis devant les juridictions pénales pour diffamation à l'initiative des personnes qu'ils mettent en cause. Ce fut notamment le cas dans l'affaire du Mediator.

Actuellement, l'article 392-1 du code de procédure pénale permet à la juridiction de jugement, lorsqu'elle prononce une relaxe sur citation directe de la partie civile, et si elle estime que la mise en mouvement de l'action publique a été abusive ou dilatoire, de prononcer une amende civile contre la partie civile. Néanmoins, lorsque l'action publique est mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas proposer de telles sanctions lorsqu'il est saisi.

Cette limitation est dommageable. Le présent amendement vise à remédier à ce déséquilibre de la procédure pénale ; il est important pour compléter la protection des lanceurs d'alerte.

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