Intervention de Clément Beaune

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Après l'article 9

Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes :

Je partage l'approche du rapporteur : il ne faut pas systématiser les choses. Le droit commun le permet, sous les conditions prévues aux articles 706-57 et 706-58 du code de procédure pénale ; il protège donc aussi les lanceurs d'alerte. Par conséquent, il n'y a pas lieu de créer un régime spécifique pour eux.

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