Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Pour éclairer notre discussion, je précise que nous proposons simplement que les lanceurs d'alerte puissent bénéficier du statut de témoin sous X s'ils le demandent. Comprenons-nous bien, il ne s'agit nullement de les y obliger.

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