Intervention de Philippe Dunoyer

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, j'avais déposé un amendement pour signaler une difficulté, selon moi majeure, mais celui-ci a été déclaré irrecevable.

Ce n'est pas une nouveauté : ce texte, comme bien d'autres, concerne des champs de compétences, notamment juridiques, qui relèvent parfois des collectivités du Pacifique, en particulier la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. C'est ici le cas des dispositions modifiant le code du travail et le code de commerce.

Dans quelques instants, la présente proposition de loi sera adoptée à l'unanimité – du moins, je l'espère. Mais si les modifications au code du travail qui visent à interdire certaines sanctions ne sont pas transposées pour les collectivités concernées, il restera une partie du territoire de la République dans laquelle les lanceurs d'alerte ne bénéficieront pas de la protection garantie par le texte.

L'amendement que j'avais déposé était inspiré par le dispositif adopté, à l'issue de réflexions identiques, au moment de l'examen de la loi de bioéthique. Pour permettre la pleine application des dispositions du texte dans ces territoires, le Gouvernement avait proposé de légiférer par ordonnances à l'issue d'un délai de dix-huit mois, après un travail en collaboration avec les autorités locales – gouvernement et Congrès de la Nouvelle-Calédonie – pour vérifier qui était compétent dans quels domaines et quelles adaptations des textes étaient nécessaires, le débat au fond ayant déjà eu lieu au Parlement. La présidente de la commission des lois connaît par cœur le dossier, comme les difficultés d'articulation des compétences.

Je voulais appeler l'attention de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État sur ce sujet. Le Congrès devra adopter des mesures, mais ce soir, j'aurai un pincement au cœur en pensant que ce texte, que je soutiens pleinement, ne s'appliquera pas dans le territoire que je représente.