Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise à demander un rapport pour évaluer la réalité des procédures mises en place dans chaque administration. Je le répéterai autant de fois qu'il le faudra : oui, les députés peuvent rédiger des rapports, et même procéder à des évaluations – en tant que membre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, je ne dirai pas le contraire. J'ajouterai même qu'il faut affecter plus d'administrateurs à ce comité, afin qu'il puisse faire davantage de contrôles. Néanmoins, un rapport du Gouvernement apporte un point de vue supplémentaire intéressant pour se forger une opinion. Je souligne qu'à l'Assemblée nationale, nous n'avons pas les moyens administratifs d'un ministère. Si, demain, vous me les donnez, je me passerai des services du Gouvernement. Mais ce n'est pas le cas.

Le texte autorise notamment le recours à la procédure du référé. Or les référés posent problème, notamment en matière d'effectivité et de respect des délais : ils sont censés constituer des procédures rapides, mais ce n'est malheureusement pas toujours le cas. Tout repose sur l'efficacité des dispositifs que nous adoptons, et celui-ci est déterminant. Cependant, il comporte une faille : on peut saisir le juge en référé pour que la provision des frais d'avocat de la défense soit mise à la charge de la partie qui attaque, mais quid des frais d'avocat qu'il faut engager pour saisir le juge des référés ? Je souligne ce petit manquement : si nous voulons créer une procédure « gratuite » pour les lanceurs d'alerte, il faut combler ce manque.