Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Après l'article 12 a
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable aux amendements n° 18 rectifié et 20 rectifié , pour les raisons que j'ai déjà exprimées. N'oublions pas que la proposition de loi organique confie un rôle nouveau au Défenseur des droits : il établira chaque année un rapport sur les lancements d'alerte en France. Pour la première fois, un acteur fera part de la vue d'ensemble dont il dispose, grâce notamment à l'obligation faite à chaque autorité externe de lui transmettre annuellement des éléments.
