Intervention de Clément Beaune
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Après l'article 12 a
Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes :
Comme le rapporteur, je donne un avis pour les deux amendements, même si le deuxième n'a pas encore été présenté. Il est défavorable, pour les mêmes raisons. Concernant l'amendement n° 18 rectifié , l'administration fournira au Parlement, dans le cadre des missions d'évaluation et de contrôle que celui-ci ne manquera pas d'exercer, tous les éléments relatifs aux procédures mises en place.
