Intervention de Julien Denormandie

Désormais, ce sont donc plus de 20 milliards d'euros par an qui sont consacrés aux APL. Ce système, nous en avons débattu à l'occasion du dernier projet de loi de finances, n'est pas viable à terme. Les groupes d'opposition ont d'ailleurs proposé des efforts, à travers l'application de taux, afin de réduire le niveau de ces allocations.

La réforme que nous avons fait voter avec la loi de finances poursuit un premier objectif : ne faire aucun perdant parmi les allocataires. Quant au deuxième objectif, je l'évoquerai très schématiquement. Les bailleurs sociaux reçoivent deux fois de l'argent : à l'entrée, par la Caisse des dépôts, et à la sortie, avec les APL – lesquelles, comme vous le savez, ne sont pas dans le parc social versées aux allocataires mais aux bailleurs, offices et entreprises.

Afin de baisser, à la sortie, l'enveloppe dévolue aux APL, notre réforme consiste donc à renforcer significativement le financement à l'entrée, via un allongement de l'encours de dette auprès de la Caisse des dépôts. L'encours moyen, aujourd'hui, avoisine les 150 milliards d'euros, dont 30 à 50 milliards pourront faire l'objet, aux termes de l'engagement pris par la Caisse – et pour répondre à votre question – , d'un allongement dans le temps. L'effort est donc significatif.

Le deuxième engagement porte sur un financement en « quasi-capital », à travers des prêts de haut de bilan à hauteur de 2 milliards d'euros. Troisième engagement : 4 milliards de prêts in fine, avec, disposition spécifique, l'application d'un taux fixe. Le quatrième engagement porte sur l'octroi de 3 milliards de prêts au titre de l'aide à la rénovation énergétique, et le cinquième, sur un prêt un peu spécifique, éco-énergétique, de 600 millions d'euros.

Tous ces engagements font partie de l'accord que nous avons signé avec une grande partie des bailleurs sociaux, notamment les entreprises sociales pour l'habitat – ESH – et les sociétés anonymes d'intérêt collectif – SACICAP – , qui sont deux membres de leur famille. Ils sont contraignants pour l'État et seront donc tenus.