Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous voici presque au terme d'un long processus entamé il y a plus de trois ans. Je n'entrerai pas dans le détail de tous les travaux que nous avons effectués depuis la création de la mission d'information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF) ; le président Woerth y reviendra.

Je retiendrai deux aspects importants du processus : d'abord, ce fut un travail transpartisan auquel ont été associées toutes les familles politiques de l'Assemblée et du Sénat ; ensuite ce fut une initiative parlementaire, à l'image et dans le respect de la démarche des pères fondateurs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), Didier Migaud et Alain Lambert auxquels je souhaite rendre hommage ce matin. Évidemment, cette initiative parlementaire a été faite en étroite collaboration avec le Gouvernement, que je tiens à remercier pour son écoute, son accompagnement et la mobilisation de l'ordre du jour.

J'en viens maintenant au fond. Rappelons d'abord les objectifs de cette proposition de loi : un meilleur pilotage pluriannuel de nos finances publiques, ce que nous avons sans cesse répété, une application plus rigoureuse de nos principes budgétaires, à savoir les principes d'unité et d'universalité, et une rationalisation de la discussion parlementaire afin de renforcer nos capacités de contrôle et surtout d'évaluation des politiques publiques.

Néanmoins, nous n'avons pas souhaité proposer une révolution des finances publiques, la LOLF étant déjà une révolution suffisamment importante pour que ce texte soit plutôt une belle évolution. Je pense d'ailleurs que nous sommes parvenus au bout de l'évolution normative et que le reste de l'esprit de la LOLF dépendra surtout des pratiques des uns et des autres, des nôtres bien sûr, celles de tout décideur public, mais surtout des gestionnaires publics.

Je voudrais également anticiper une critique qui ne manquera pas d'être soulevée et que nous avons déjà entendue : avec cette révision de la LOLF, il ne s'agit en aucun cas de favoriser, au travers de ce texte, telle ou telle orientation politique. Il ne s'agit évidemment pas d'un texte austéritaire, mais d'un nouveau cadre amélioré de nos discussions afin que celles-ci soient les plus transparentes et les plus efficaces possible. Chaque gouvernement restera évidemment libre de mener la politique pour laquelle il aura été élu. Cela va mieux en le disant.

Par rapport au texte adopté par notre assemblée en juillet dernier, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) conserve les principales mesures qui en faisaient l'ossature tout en retenant quelques belles avancées apportées par le Sénat, avec lequel le dialogue a souvent été exigeant mais toujours constructif.

Je souhaite m'attarder sur quelques points que nous avons partagés avec les sénateurs, et d'abord celui des dépenses d'investissement, ardemment défendu par le président Woerth. La CMP a retenu une solution de compromis prévoyant que chaque loi de programmation des finances publiques fasse figurer un objectif de dépenses d'investissement. Il s'agit d'une avancée majeure qui fera date et qui probablement inspirera d'autres nouvelles règles budgétaires, notamment européennes.

Nous avons également retenu la proposition du Sénat de créer un droit d'accès des commissions des finances aux statistiques fiscales afin de développer les outils informatiques de simulation fiscale, un peu comme nous avions commencé de façon un peu balbutiante mais utile avec LexImpact, toujours dans ce souci d'améliorer notre capacité d'évaluation des politiques publiques. On nous demande souvent ce que ce quinquennat a fait de mieux pour l'évaluation et le renforcement du Parlement : en voici un exemple très concret.

Je salue également que nos amis sénateurs aient accepté de revenir au texte de l'Assemblée nationale sur un sujet important, celui des taxes affectées. Il s'agit d'un élément majeur qui aura, certes, des répercussions non négligeables dans les prochaines années, et c'est pourquoi nous l'avons étalé dans le temps, mais je demeure convaincu qu'un meilleur encadrement de l'affectation des impôts et des taxes dans notre pays est la condition clé d'un meilleur consentement à l'impôt.

Je terminerai mon propos par une évolution, à mon sens éminemment structurante pour notre assemblée et notre démocratie : l'instauration, pour la première fois, d'un rapport et d'un débat sur la dette publique. Nous avons élaboré une rédaction de compromis avec les sénateurs permettant à chaque chambre de conserver, à la fois sa spécificité et son autonomie quant au moment du débat, mais l'important est bien que ce débat sur la soutenabilité de la dette publique en France et les conditions de financement de cette dette aient lieu. C'est, là aussi, une avancée majeure dont nous pouvons nous féliciter.