Intervention de Michel Delpon

La loi dite SRU vise à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à éviter la concentration de logements sociaux toujours dans les mêmes communes, son premier objectif étant d'en favoriser la construction. En quinze ans, elle a permis de doubler la production.

La loi du 18 janvier 2013 a renforcé les obligations de production de logements sociaux, portant leur proportion de 20 à 25 %.

La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 et ses décrets d'application du 5 mai 2017 ont fait évoluer les modalités d'application de l'article 55 de la loi SRU. L'évolution principale est le remplacement de l'indicateur composite – vacance, nombre de bénéficiaires APL, tension – par un indicateur unique issu du système national d'enregistrement, le taux de tension, pour évaluer le pourcentage de logements sociaux à atteindre par les communes soumises à l'obligation. Le décret no 2017-840 fixe les seuils faisant passer les communes de 20 à 25 % de logements sociaux et identifiant les communes pouvant être exemptées.

Dans certaines communes qui étaient en passe d'atteindre leurs objectifs de rattrapage pour parvenir au taux de 20 %, les nouveaux objectifs peuvent susciter des questionnements. Ainsi, certains élus craignent que cet accroissement de la production n'entraîne une hausse du taux de vacance dans les logements sociaux existants.